{"id":81,"date":"2023-08-18T09:39:42","date_gmt":"2023-08-18T07:39:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/?post_type=chapter&p=81"},"modified":"2025-01-11T22:00:12","modified_gmt":"2025-01-11T21:00:12","slug":"autres-legislations","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/chapter\/autres-legislations\/","title":{"raw":"La protection du design dans les autres syst\u00e8mes","rendered":"La protection du design dans les autres syst\u00e8mes"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n298._ Introduction _ <\/strong>Comme nous l\u2019avons vu, dans les syst\u00e8mes de common law<\/em> la question du cumul entre le copyright et la protection sp\u00e9cifique des dessins ou mod\u00e8les est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9solue dans le sens d\u2019une exclusion assez large des \u0153uvres fonctionnelles ou utilitaires du champ de la protection. \u00c0 notre connaissance, aucune l\u00e9gislation de copyright ne met en place un cumul similaire \u00e0 celui propos\u00e9 par le droit fran\u00e7ais et certains syst\u00e8mes de droit d\u2019auteur. Les lois de copyright de l\u2019Irlande[footnote]Copyright and Related Rights Act 2000<\/a>, s.\u00a02 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et s.\u00a079 (limitation du copyright dans les dessins d\u2019\u0153uvres utilitaires).[\/footnote], de l\u2019Afrique du Sud[footnote]Copyright Act\u00a098 de 1978<\/a>, s.\u00a01(1) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et s.\u00a015(3A) (exclusion large de la protection pour les reproductions en trois dimensions d\u2019\u0153uvres artistiques ayant une fonction utilitaire et fabriqu\u00e9es par un proc\u00e9d\u00e9 industriel).[\/footnote], de l\u2019Australie[footnote]V. supra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>277 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>299.[\/footnote], du Canada[footnote]V infra <\/em>n\u00b0 300<\/em>.[\/footnote], de l\u2019Inde[footnote]Loi de 1957, s. 2(c) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s. 15(1) (exclusion de la protection pour les designs<\/em> enregistr\u00e9s en vertu du Design Act) et s.\u00a015(2) (exclusion de la protection pour les designs<\/em> susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s en vertu du Design Act et produits \u00e0 plus de 50\u00a0exemplaires).[\/footnote], de Hong Kong[footnote]Loi de copyright, s.\u00a05 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s.\u00a087 (limitation du copyright sur les \u0153uvres artistiques correspondant \u00e0 des mod\u00e8les exploit\u00e9s industriellement \u2013 droit de s\u2019opposer \u00e0 la fabrication de ces mod\u00e8les \u00e0 partir de l\u2019\u0153uvre artistique \u2013 \u00e0 vingt-cinq ans si le mod\u00e8le est d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 15\u00a0ans s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9).[\/footnote] et de la Nouvelle-Z\u00e9lande[footnote]Copyright Act\u00a01994<\/a>, s.\u00a02(1) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s.\u00a074 (exception permettant la fabrication d\u2019un objet \u00e0 partir d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique si cette derni\u00e8re est incluse dans la description d\u2019un brevet ou d\u2019un mod\u00e8le expir\u00e9), et s.\u00a075 (exception limitant la port\u00e9e effective du copyright sur des \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es industriellement sous forme d\u2019objets \u2013 en principe plus de cinquante copies \u2013 \u00e0 seize ou vingt-cinq ans, selon le cas\u00a0; ne porte que sur le droit de s\u2019opposer \u00e0 la fabrication de l\u2019objet \u00e0 partir de l\u2019\u0153uvre).[\/footnote] limitent les \u0153uvres artistiques aux seules cat\u00e9gories vis\u00e9es par la loi anglaise (et notamment aux works of artistic craftsmanship<\/em>), et limitent par ailleurs, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, la possibilit\u00e9 ou la port\u00e9e d\u2019un cumul de protection. La protection sp\u00e9cifique est cependant assur\u00e9e de mani\u00e8re assez diff\u00e9rente par les l\u00e9gislations ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment s\u2019agissant de l\u2019exclusion des designs fonctionnels ou du r\u00e9gime des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Les dur\u00e9es de protection sont g\u00e9n\u00e9ralement plus courtes, de l\u2019ordre de dix \u00e0 quinze 15\u00a0ans[footnote]Jusqu\u2019\u00e0 dix ans en Australie et au Canada, jusqu\u2019\u00e0 quinze ans en Inde, en Nouvelle-Z\u00e9lande et \u00e0 Singapour, et jusqu\u2019\u00e0 vingt-cinq ans \u00e0 Hong Kong. En Afrique du Sud la dur\u00e9e est de dix ans pour les designs fonctionnels et de quinze ans pour les designs ornementaux.[\/footnote]. Nous prendrons ici l\u2019exemple de l\u2019Australie et du Canada.\r\n\r\n \r\n\r\n299._ La protection des dessins et mod\u00e8les en Australie_ <\/strong>En Australie le Designs (Consequential Amendments) Act\u00a02003<\/em> a modifi\u00e9 le Copyright Act<\/em> sur la question du cumul entre copyright et droit sp\u00e9cifique sur les dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s en supprimant la protection par copyright pour les \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es commercialement en tant que mod\u00e8les en trois dimensions[footnote]Copyright Act, 1968<\/a>, s.\u00a075 et s.\u00a077.[\/footnote]. Cependant, les \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es en tant que dessins (two-dimensional designs<\/em>) continuent \u00e0 recevoir protection par copyright, et peuvent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit sp\u00e9cifique s\u2019ils sont d\u00e9pos\u00e9s. L\u2019exclusion du champ de la protection par copyright est donc similaire \u00e0 celui op\u00e9r\u00e9 par la loi anglaise.\r\n\r\nLa protection des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s est r\u00e9gie par le Designs Act 200<\/em>3, qui s\u2019est substitu\u00e9 au Designs Act 1906<\/em>. Cette loi a institu\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019enregistrement modifi\u00e9 et a apport\u00e9 plusieurs modifications importantes au r\u00e9gime ant\u00e9rieur.\r\n\r\nLe design<\/em> est d\u00e9fini comme \u00ab l\u2019apparence globale du produit r\u00e9sultant d\u2019une ou plusieurs caract\u00e9ristiques visuelles du produit \u00bb[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 6.[\/footnote]. Ces caract\u00e9ristiques visuelles incluent la forme, la configuration, le dessin ou l\u2019ornementation du produit. La d\u00e9finition couvre donc \u00e0 la fois les formes et les d\u00e9corations de surface. Le dessin ou mod\u00e8le doit \u00eatre nouveau et distinctif (new and distinctive<\/em>)[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 15.[\/footnote]. La loi n\u2019exclut pas l\u2019enregistrement des designs fonctionnels[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 7(2) : \u00ab A visual feature may, but need not, serve a functional purpose.<\/em> \u00bb[\/footnote]. Les pi\u00e8ces composantes d\u2019un produit complexe peuvent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t, mais une exception tr\u00e8s large de r\u00e9paration permet la fabrication et la fourniture de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es dans ce but[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s.\u00a072(1).[\/footnote].\r\n\r\nLa proc\u00e9dure d\u2019enregistrement est simple, et ne donne pas lieu \u00e0 examen des conditions de fond. Une demande d\u2019examen peut cependant \u00eatre form\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 63(1).[\/footnote]. Cet examen est une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute action en contrefa\u00e7on[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 73.[\/footnote]. \u00c0 noter que la loi pr\u00e9voit \u00e9galement une possibilit\u00e9 de publier le dessin ou mod\u00e8le, sans le d\u00e9poser. Cette publication ne conf\u00e8re aucun droit mais permet, par la divulgation qu\u2019elle op\u00e8re, d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t de dessins ou mod\u00e8les similaires.\r\n\r\nLa dur\u00e9e de protection est de cinq ans renouvelables une fois (soit dix ans au maximum)[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 46-47.[\/footnote]. Le test de contrefa\u00e7on implique la d\u00e9monstration d\u2019une \u00ab impression d\u2019ensemble identique ou substantiellement similaire \u00bb entre les designs<\/em> concern\u00e9s[footnote]Designs Act 2003<\/a>, s. 71(1)(a), 71(3), 19(1).[\/footnote].\r\n\r\nL\u2019Australie n\u2019a pas mis en place un unregistered design right<\/em> sur le mod\u00e8le du droit anglais ou du r\u00e8glement europ\u00e9en de 2001.\r\n\r\n \r\n\r\n300._ La protection des dessins et mod\u00e8les au Canada_ <\/strong>Au Canada la loi sur le droit d\u2019auteur contient des dispositions sur les objets utilitaires, aboutissant \u00e0 une large exclusion des \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9 du champ de la protection. L\u2019article 64(2) de la loi pr\u00e9voit ainsi que :\r\n\r\n\u00ab\u00a0Ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur ou des droits moraux sur un dessin appliqu\u00e9 \u00e0 un objet utilitaire, ou sur une \u0153uvre artistique dont le dessin est tir\u00e9, ni le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui n\u2019en diff\u00e8re pas sensiblement, en r\u00e9alisant l\u2019objet ou toute reproduction graphique ou mat\u00e9rielle de celui-ci, ni le fait d\u2019accomplir avec un objet ainsi r\u00e9alis\u00e9, ou sa reproduction, un acte r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au titulaire du droit, pourvu que l\u2019objet, de par l\u2019autorisation du titulaire \u2013 au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 remplisse l\u2019une des conditions suivantes\u00a0:\r\n\r\na)\u00a0\u00eatre reproduit \u00e0 plus de cinquante exemplaires\u00a0;\r\n\r\nb)\u00a0s\u2019agissant d\u2019une planche, d\u2019une gravure ou d\u2019un moule, servir \u00e0 la production de plus de cinquante objets utilitaires.\u00a0\u00bb\r\n\r\nLa fonction utilitaire est d\u00e9finie comme la \u00ab fonction d\u2019un objet autre que celle de support d\u2019un produit artistique ou litt\u00e9raire \u00bb[footnote]Loi sur le droit d'auteur<\/a>, art. 64(1).[\/footnote]. L\u2019objet utilitaire est quant \u00e0 lui d\u00e9fini comme un \u00ab objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout mod\u00e8le ou toute maquette de celui-ci \u00bb[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n\r\nL\u2019exclusion de la protection ne s\u2019applique pas au droit d\u2019auteur ou aux droits moraux sur une \u0153uvre artistique dans la mesure o\u00f9 elle est utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des fins suivantes\u00a0:\r\n\r\na) repr\u00e9sentations graphiques ou photographiques appliqu\u00e9es sur un objet\u00a0;\r\n\r\nb) marques de commerce, ou leurs repr\u00e9sentations, ou \u00e9tiquettes\u00a0;\r\n\r\nc) mat\u00e9riel dont le motif est tiss\u00e9 ou tricot\u00e9 ou utilisable \u00e0 la pi\u00e8ce ou comme rev\u00eatement ou v\u00eatement\u00a0;\r\n\r\nd) \u0153uvres architecturales qui sont des b\u00e2timents ou des mod\u00e8les ou maquettes de b\u00e2timents\u00a0;\r\n\r\ne) repr\u00e9sentations d\u2019\u00eatres, de lieux ou de sc\u00e8nes r\u00e9els ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9coratif \u00e0 un objet\u00a0;\r\n\r\nf) objets vendus par ensembles, pourvu qu\u2019il n\u2019y ait pas plus de cinquante ensembles\u00a0;\r\n\r\ng) dans le cas d'autres \u0153uvres ou objets d\u00e9sign\u00e9s par r\u00e8glement[footnote]Loi sur le droit d'auteur<\/a>, art. 64(3).[\/footnote].\r\n\r\nPar ailleurs, des exceptions propres aux objets utilitaires sont inscrites \u00e0 l'article 64.1, qui dispose que \u00ab ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur ou des droits moraux sur une oeuvre le fait :\r\n\r\na) de conf\u00e9rer \u00e0 un objet utilitaire des caract\u00e9ristiques de celui-ci r\u00e9sultant uniquement de sa fonction utilitaire;\r\n\r\nb) de faire, \u00e0 partir seulement d\u2019un objet utilitaire, une reproduction graphique ou mat\u00e9rielle des caract\u00e9ristiques de celui-ci qui r\u00e9sultent uniquement de sa fonction utilitaire;\r\n\r\nc) d\u2019accomplir, avec un objet vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) ou avec une reproduction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b), un acte r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au titulaire du droit;\r\n\r\nd) d\u2019utiliser tout principe ou toute m\u00e9thode de r\u00e9alisation de l\u2019oeuvre[footnote]Le m\u00eame article pr\u00e9cise que ces exceptions ne visent pas le droit d\u2019auteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits moraux sur tout enregistrement sonore, film cin\u00e9matographique ou autre support, \u00e0 l\u2019aide desquels l\u2019oeuvre peut \u00eatre reproduite, repr\u00e9sent\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e m\u00e9caniquement.[\/footnote]\u00bb.\r\n\r\nLa protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s est quant \u00e0 elle assur\u00e9e par la Loi sur les dessins industriels (Industrial Design Act<\/em>)[footnote]L.R.C., 1985, ch.\u00a0I-9<\/a>.[\/footnote]. Cette loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 compter du 5 novembre 2018 par l'effet de la Loi n\u00b0 2 sur le plan d'action \u00e9conomique de 2014[footnote]LC 2014, c 39.[\/footnote], qui l'a notamment mise en conformit\u00e9 avec l\u2019Acte de Gen\u00e8ve (1999) de l\u2019Arrangement de La Haye, auquel le Canada a adh\u00e9r\u00e9 le 16 juillet 2018. Les autres modifications apport\u00e9es \u00e0 cette occasion portent sur le contenu des demandes d\u2019enregistrement des dessins, les demandes de priorit\u00e9 et la dur\u00e9e du droit exclusif. La r\u00e9forme a \u00e9galement substitu\u00e9 la nouveaut\u00e9 \u00e0 l'ancien crit\u00e8re d'originalit\u00e9[footnote]Ancien art. 7(3), d\u00e9j\u00e0 m\u00e9lang\u00e9e de nouveaut\u00e9.[\/footnote]. Elle a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e par l'adoption en 2018 d'un R\u00e8glement sur les dessins industriels, pris en application de la loi[footnote]DORS\/2018-120<\/a>.[\/footnote]. Les r\u00e8gles d\u00e9crites ci-dessous sont celles applicables depuis le 5 novembre 2018.\r\n\r\nLes dessins y sont d\u00e9finis par la loi sur les dessins industriels comme les \u00ab caract\u00e9ristiques ou la combinaison de caract\u00e9ristiques visuelles d\u2019un objet fini, en ce qui touche la forme, configuration, le motif ou les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs. \u00bb[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 2. L'objet (article<\/em>) est quant \u00e0 lui d\u00e9fini au m\u00eame article comme \u00ab tout ce qui est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide d'un outil ou d'une marchine \u00bb. L'objet fini n'a pas \u00e0 \u00eatre utile[\/footnote]. Ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9 les dessins exclusivement fonctionnels et les dessins contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l'ordre public[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 7: \u00ab Un dessin peut \u00eatre enregistr\u00e9 si les conditions ci-apr\u00e8s sont remplies : a) la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi; b) le dessin est nouveau au sens de l\u2019article 8.2; c) il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le demandeur ou son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre; d) il comprend des caract\u00e9ristiques autres que celles r\u00e9sultant uniquement de la fonction utilitaire de l\u2019objet fini en cause; e) il n\u2019est pas contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb. En revanche, la protection s'\u00e9tend bien \u00e0 la fonction utilitaire d'un dessin: Zero Spill Systems inc. v. Heide<\/a>, 2015 FCA 115, qui rel\u00e8ve que \u00ab l'objet m\u00eame de la Loi sur les dessins industriels est d'accorder une protection r\u00e9siduelle aux dessins fonctionnels qui seraient, en l'absence de l'article 64 de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C\u201142, assujettis \u00e0 la protection du droit d'auteur \u00bb. (para 25).[\/footnote].\r\n\r\nLa condition de protection est la nouveaut\u00e9 [footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 8(2): \u00ab\u00a08.2 (1) Le dessin vis\u00e9 par une demande d\u2019enregistrement est nouveau si le m\u00eame dessin \u2014 ou un dessin ne diff\u00e9rant pas de fa\u00e7on importante de celui-ci \u2014 appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019objet fini vis\u00e9 par la demande ou \u00e0 un objet fini analogue : a) n\u2019a pas, plus de douze mois avant la date de priorit\u00e9 du dessin vis\u00e9 par la demande, fait l\u2019objet, de la part de l\u2019une des personnes ci-apr\u00e8s, d\u2019une communication qui l\u2019a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs : (i) la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la demande,\u00a0(ii) son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre,\u00a0(iii) un tiers ayant obtenu, de fa\u00e7on directe ou autrement, de l\u2019une de ces personnes l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dessin vis\u00e9 par la demande;\r\n\r\nb) n\u2019a pas, avant cette date de priorit\u00e9, fait l\u2019objet, de la part d\u2019une autre personne, d\u2019une telle communication;\r\n\r\nc) sous r\u00e9serve des r\u00e8glements, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 dans une demande d\u2019enregistrement d\u2019un dessin dont la date de priorit\u00e9 est ant\u00e9rieure \u00e0 cette date de priorit\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e au Canada. \u00bb[\/footnote], temp\u00e9r\u00e9e par un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois [footnote]Ibid<\/em>.[\/footnote].\r\n\r\nLa demande fait l\u2019objet d\u2019un examen complet[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 5(1).[\/footnote]. Le\u00a0Bureau des dessins industriels examine la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la demande, si l'objet du dessin est admissible \u00e0 l'enregistrement, si le dessin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le demandeur ou son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre, et la condition de nouveaut\u00e9.\r\n\r\nL\u2019auteur d\u2019un dessin en est le premier propri\u00e9taire, \u00e0 moins que, pour contrepartie \u00e0 titre on\u00e9reux, il ne l\u2019ait ex\u00e9cut\u00e9 pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propri\u00e9taire[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 12(1).[\/footnote]. L'enregistrement peut \u00eatre demand\u00e9 par le premier propri\u00e9taire ou le propri\u00e9taire subs\u00e9quent.\r\n\r\nLes droits exclusifs comportent le droit de fabriquer, d\u2019importer \u00e0 des fins commerciales, de vendre, de louer ou d\u2019offrir ou exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou un dessin ne diff\u00e9rant pas de fa\u00e7on importante de celui-ci[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 11. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que, dans ce cadre, il peut \u00eatre tenu compte, pour d\u00e9terminer si les diff\u00e9rences sont importantes, de la mesure dans laquelle le dessin enregistr\u00e9 est diff\u00e9rent de dessins publi\u00e9s auparavant.[\/footnote]. La loi ne pr\u00e9voit aucune exception. Le principe d\u2019\u00e9puisement des droits est judiciaire et prend la forme de licences tacites.\r\n\r\nLes droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement du dessin ou, si elle est post\u00e9rieure, \u00e0 la date d\u2019expiration de la p\u00e9riode de quinze ans suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 10.[\/footnote]. Le maintien des droits au-del\u00e0 de cinq ans n\u00e9cessite le paiement d\u2019une redevance suppl\u00e9mentaire. Les transferts doivent \u00eatre inscrits pour \u00eatre opposables aux tiers[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 14(4): \u00ab Le transfert d\u2019un dessin enregistr\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit est nul \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un cessionnaire subs\u00e9quent si le transfert du dessin \u00e0 celui-ci a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00bb.[\/footnote].\r\n\r\nLa loi ancienne imposait le marquage des produits prot\u00e9g\u00e9s, sous forme d\u2019un \u00ab D \u00bb dans un cercle suivi du nom du propri\u00e9taire. Le marquage n\u2019est plus une obligation, mais il conserve une utilit\u00e9. En effet une injonction ne peut \u00eatre accord\u00e9e au demandeur si le d\u00e9fendeur d\u00e9montre que, lors de la survenance des faits reproch\u00e9s, il ignorait (ou ne pouvait raisonnablement savoir) que le dessin avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 17(1).[\/footnote]. Or cette r\u00e8gle n\u2019est pas applicable en pr\u00e9sence d\u2019un marquage[footnote]Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 17(2).[\/footnote].\r\n\r\nEnfin, le Canada n\u2019a pas non plus mis en place un unregistered design right<\/em> sur le mod\u00e8le du droit anglais ou du r\u00e8glement europ\u00e9en de 2001.\r\n
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 <\/p>\n

298._ Introduction _ <\/strong>Comme nous l\u2019avons vu, dans les syst\u00e8mes de common law<\/em> la question du cumul entre le copyright et la protection sp\u00e9cifique des dessins ou mod\u00e8les est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9solue dans le sens d\u2019une exclusion assez large des \u0153uvres fonctionnelles ou utilitaires du champ de la protection. \u00c0 notre connaissance, aucune l\u00e9gislation de copyright ne met en place un cumul similaire \u00e0 celui propos\u00e9 par le droit fran\u00e7ais et certains syst\u00e8mes de droit d\u2019auteur. Les lois de copyright de l\u2019Irlande[1]<\/sup><\/a>, de l\u2019Afrique du Sud[2]<\/sup><\/a>, de l\u2019Australie[3]<\/sup><\/a>, du Canada[4]<\/sup><\/a>, de l\u2019Inde[5]<\/sup><\/a>, de Hong Kong[6]<\/sup><\/a> et de la Nouvelle-Z\u00e9lande[7]<\/sup><\/a> limitent les \u0153uvres artistiques aux seules cat\u00e9gories vis\u00e9es par la loi anglaise (et notamment aux works of artistic craftsmanship<\/em>), et limitent par ailleurs, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, la possibilit\u00e9 ou la port\u00e9e d\u2019un cumul de protection. La protection sp\u00e9cifique est cependant assur\u00e9e de mani\u00e8re assez diff\u00e9rente par les l\u00e9gislations ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment s\u2019agissant de l\u2019exclusion des designs fonctionnels ou du r\u00e9gime des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Les dur\u00e9es de protection sont g\u00e9n\u00e9ralement plus courtes, de l\u2019ordre de dix \u00e0 quinze 15\u00a0ans[8]<\/sup><\/a>. Nous prendrons ici l\u2019exemple de l\u2019Australie et du Canada.<\/p>\n

 <\/p>\n

299._ La protection des dessins et mod\u00e8les en Australie_ <\/strong>En Australie le Designs (Consequential Amendments) Act\u00a02003<\/em> a modifi\u00e9 le Copyright Act<\/em> sur la question du cumul entre copyright et droit sp\u00e9cifique sur les dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s en supprimant la protection par copyright pour les \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es commercialement en tant que mod\u00e8les en trois dimensions[9]<\/sup><\/a>. Cependant, les \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es en tant que dessins (two-dimensional designs<\/em>) continuent \u00e0 recevoir protection par copyright, et peuvent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit sp\u00e9cifique s\u2019ils sont d\u00e9pos\u00e9s. L\u2019exclusion du champ de la protection par copyright est donc similaire \u00e0 celui op\u00e9r\u00e9 par la loi anglaise.<\/p>\n

La protection des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s est r\u00e9gie par le Designs Act 200<\/em>3, qui s\u2019est substitu\u00e9 au Designs Act 1906<\/em>. Cette loi a institu\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019enregistrement modifi\u00e9 et a apport\u00e9 plusieurs modifications importantes au r\u00e9gime ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Le design<\/em> est d\u00e9fini comme \u00ab l\u2019apparence globale du produit r\u00e9sultant d\u2019une ou plusieurs caract\u00e9ristiques visuelles du produit \u00bb[10]<\/sup><\/a>. Ces caract\u00e9ristiques visuelles incluent la forme, la configuration, le dessin ou l\u2019ornementation du produit. La d\u00e9finition couvre donc \u00e0 la fois les formes et les d\u00e9corations de surface. Le dessin ou mod\u00e8le doit \u00eatre nouveau et distinctif (new and distinctive<\/em>)[11]<\/sup><\/a>. La loi n\u2019exclut pas l\u2019enregistrement des designs fonctionnels[12]<\/sup><\/a>. Les pi\u00e8ces composantes d\u2019un produit complexe peuvent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t, mais une exception tr\u00e8s large de r\u00e9paration permet la fabrication et la fourniture de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es dans ce but[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019enregistrement est simple, et ne donne pas lieu \u00e0 examen des conditions de fond. Une demande d\u2019examen peut cependant \u00eatre form\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre[14]<\/sup><\/a>. Cet examen est une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute action en contrefa\u00e7on[15]<\/sup><\/a>. \u00c0 noter que la loi pr\u00e9voit \u00e9galement une possibilit\u00e9 de publier le dessin ou mod\u00e8le, sans le d\u00e9poser. Cette publication ne conf\u00e8re aucun droit mais permet, par la divulgation qu\u2019elle op\u00e8re, d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t de dessins ou mod\u00e8les similaires.<\/p>\n

La dur\u00e9e de protection est de cinq ans renouvelables une fois (soit dix ans au maximum)[16]<\/sup><\/a>. Le test de contrefa\u00e7on implique la d\u00e9monstration d\u2019une \u00ab impression d\u2019ensemble identique ou substantiellement similaire \u00bb entre les designs<\/em> concern\u00e9s[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019Australie n\u2019a pas mis en place un unregistered design right<\/em> sur le mod\u00e8le du droit anglais ou du r\u00e8glement europ\u00e9en de 2001.<\/p>\n

 <\/p>\n

300._ La protection des dessins et mod\u00e8les au Canada_ <\/strong>Au Canada la loi sur le droit d\u2019auteur contient des dispositions sur les objets utilitaires, aboutissant \u00e0 une large exclusion des \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9 du champ de la protection. L\u2019article 64(2) de la loi pr\u00e9voit ainsi que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur ou des droits moraux sur un dessin appliqu\u00e9 \u00e0 un objet utilitaire, ou sur une \u0153uvre artistique dont le dessin est tir\u00e9, ni le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui n\u2019en diff\u00e8re pas sensiblement, en r\u00e9alisant l\u2019objet ou toute reproduction graphique ou mat\u00e9rielle de celui-ci, ni le fait d\u2019accomplir avec un objet ainsi r\u00e9alis\u00e9, ou sa reproduction, un acte r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au titulaire du droit, pourvu que l\u2019objet, de par l\u2019autorisation du titulaire \u2013 au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 remplisse l\u2019une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0\u00eatre reproduit \u00e0 plus de cinquante exemplaires\u00a0;<\/p>\n

b)\u00a0s\u2019agissant d\u2019une planche, d\u2019une gravure ou d\u2019un moule, servir \u00e0 la production de plus de cinquante objets utilitaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La fonction utilitaire est d\u00e9finie comme la \u00ab fonction d\u2019un objet autre que celle de support d\u2019un produit artistique ou litt\u00e9raire \u00bb[18]<\/sup><\/a>. L\u2019objet utilitaire est quant \u00e0 lui d\u00e9fini comme un \u00ab objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout mod\u00e8le ou toute maquette de celui-ci \u00bb[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019exclusion de la protection ne s\u2019applique pas au droit d\u2019auteur ou aux droits moraux sur une \u0153uvre artistique dans la mesure o\u00f9 elle est utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des fins suivantes\u00a0:<\/p>\n

a) repr\u00e9sentations graphiques ou photographiques appliqu\u00e9es sur un objet\u00a0;<\/p>\n

b) marques de commerce, ou leurs repr\u00e9sentations, ou \u00e9tiquettes\u00a0;<\/p>\n

c) mat\u00e9riel dont le motif est tiss\u00e9 ou tricot\u00e9 ou utilisable \u00e0 la pi\u00e8ce ou comme rev\u00eatement ou v\u00eatement\u00a0;<\/p>\n

d) \u0153uvres architecturales qui sont des b\u00e2timents ou des mod\u00e8les ou maquettes de b\u00e2timents\u00a0;<\/p>\n

e) repr\u00e9sentations d\u2019\u00eatres, de lieux ou de sc\u00e8nes r\u00e9els ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9coratif \u00e0 un objet\u00a0;<\/p>\n

f) objets vendus par ensembles, pourvu qu\u2019il n\u2019y ait pas plus de cinquante ensembles\u00a0;<\/p>\n

g) dans le cas d’autres \u0153uvres ou objets d\u00e9sign\u00e9s par r\u00e8glement[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, des exceptions propres aux objets utilitaires sont inscrites \u00e0 l’article 64.1, qui dispose que \u00ab ne constitue pas une violation du droit d\u2019auteur ou des droits moraux sur une oeuvre le fait :<\/p>\n

a) de conf\u00e9rer \u00e0 un objet utilitaire des caract\u00e9ristiques de celui-ci r\u00e9sultant uniquement de sa fonction utilitaire;<\/p>\n

b) de faire, \u00e0 partir seulement d\u2019un objet utilitaire, une reproduction graphique ou mat\u00e9rielle des caract\u00e9ristiques de celui-ci qui r\u00e9sultent uniquement de sa fonction utilitaire;<\/p>\n

c) d\u2019accomplir, avec un objet vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) ou avec une reproduction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b), un acte r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au titulaire du droit;<\/p>\n

d) d\u2019utiliser tout principe ou toute m\u00e9thode de r\u00e9alisation de l\u2019oeuvre[21]<\/sup><\/a>\u00bb.<\/p>\n

La protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s est quant \u00e0 elle assur\u00e9e par la Loi sur les dessins industriels (Industrial Design Act<\/em>)[22]<\/sup><\/a>. Cette loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 compter du 5 novembre 2018 par l’effet de la Loi n\u00b0 2 sur le plan d’action \u00e9conomique de 2014[23]<\/sup><\/a>, qui l’a notamment mise en conformit\u00e9 avec l\u2019Acte de Gen\u00e8ve (1999) de l\u2019Arrangement de La Haye, auquel le Canada a adh\u00e9r\u00e9 le 16 juillet 2018. Les autres modifications apport\u00e9es \u00e0 cette occasion portent sur le contenu des demandes d\u2019enregistrement des dessins, les demandes de priorit\u00e9 et la dur\u00e9e du droit exclusif. La r\u00e9forme a \u00e9galement substitu\u00e9 la nouveaut\u00e9 \u00e0 l’ancien crit\u00e8re d’originalit\u00e9[24]<\/sup><\/a>. Elle a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e par l’adoption en 2018 d’un R\u00e8glement sur les dessins industriels, pris en application de la loi[25]<\/sup><\/a>. Les r\u00e8gles d\u00e9crites ci-dessous sont celles applicables depuis le 5 novembre 2018.<\/p>\n

Les dessins y sont d\u00e9finis par la loi sur les dessins industriels comme les \u00ab caract\u00e9ristiques ou la combinaison de caract\u00e9ristiques visuelles d\u2019un objet fini, en ce qui touche la forme, configuration, le motif ou les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs. \u00bb[26]<\/sup><\/a>. Ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9 les dessins exclusivement fonctionnels et les dessins contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l’ordre public[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La condition de protection est la nouveaut\u00e9 [28]<\/sup><\/a>, temp\u00e9r\u00e9e par un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois [29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La demande fait l\u2019objet d\u2019un examen complet[30]<\/sup><\/a>. Le\u00a0Bureau des dessins industriels examine la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la demande, si l’objet du dessin est admissible \u00e0 l’enregistrement, si le dessin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le demandeur ou son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre, et la condition de nouveaut\u00e9.<\/p>\n

L\u2019auteur d\u2019un dessin en est le premier propri\u00e9taire, \u00e0 moins que, pour contrepartie \u00e0 titre on\u00e9reux, il ne l\u2019ait ex\u00e9cut\u00e9 pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propri\u00e9taire[31]<\/sup><\/a>. L’enregistrement peut \u00eatre demand\u00e9 par le premier propri\u00e9taire ou le propri\u00e9taire subs\u00e9quent.<\/p>\n

Les droits exclusifs comportent le droit de fabriquer, d\u2019importer \u00e0 des fins commerciales, de vendre, de louer ou d\u2019offrir ou exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou un dessin ne diff\u00e9rant pas de fa\u00e7on importante de celui-ci[32]<\/sup><\/a>. La loi ne pr\u00e9voit aucune exception. Le principe d\u2019\u00e9puisement des droits est judiciaire et prend la forme de licences tacites.<\/p>\n

Les droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement du dessin ou, si elle est post\u00e9rieure, \u00e0 la date d\u2019expiration de la p\u00e9riode de quinze ans suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande[33]<\/sup><\/a>. Le maintien des droits au-del\u00e0 de cinq ans n\u00e9cessite le paiement d\u2019une redevance suppl\u00e9mentaire. Les transferts doivent \u00eatre inscrits pour \u00eatre opposables aux tiers[34]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La loi ancienne imposait le marquage des produits prot\u00e9g\u00e9s, sous forme d\u2019un \u00ab D \u00bb dans un cercle suivi du nom du propri\u00e9taire. Le marquage n\u2019est plus une obligation, mais il conserve une utilit\u00e9. En effet une injonction ne peut \u00eatre accord\u00e9e au demandeur si le d\u00e9fendeur d\u00e9montre que, lors de la survenance des faits reproch\u00e9s, il ignorait (ou ne pouvait raisonnablement savoir) que le dessin avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9[35]<\/sup><\/a>. Or cette r\u00e8gle n\u2019est pas applicable en pr\u00e9sence d\u2019un marquage[36]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Enfin, le Canada n\u2019a pas non plus mis en place un unregistered design right<\/em> sur le mod\u00e8le du droit anglais ou du r\u00e8glement europ\u00e9en de 2001.<\/p>\n

<\/div>\n
  1. Copyright and Related Rights Act 2000<\/a>, s.\u00a02 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et s.\u00a079 (limitation du copyright dans les dessins d\u2019\u0153uvres utilitaires). ↵<\/a><\/li>
  2. Copyright Act\u00a098 de 1978<\/a>, s.\u00a01(1) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et s.\u00a015(3A) (exclusion large de la protection pour les reproductions en trois dimensions d\u2019\u0153uvres artistiques ayant une fonction utilitaire et fabriqu\u00e9es par un proc\u00e9d\u00e9 industriel). ↵<\/a><\/li>
  3. V. supra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>277 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques) et infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>299. ↵<\/a><\/li>
  4. V infra <\/em>n\u00b0 300<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  5. Loi de 1957, s. 2(c) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s. 15(1) (exclusion de la protection pour les designs<\/em> enregistr\u00e9s en vertu du Design Act) et s.\u00a015(2) (exclusion de la protection pour les designs<\/em> susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s en vertu du Design Act et produits \u00e0 plus de 50\u00a0exemplaires). ↵<\/a><\/li>
  6. Loi de copyright, s.\u00a05 (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s.\u00a087 (limitation du copyright sur les \u0153uvres artistiques correspondant \u00e0 des mod\u00e8les exploit\u00e9s industriellement \u2013 droit de s\u2019opposer \u00e0 la fabrication de ces mod\u00e8les \u00e0 partir de l\u2019\u0153uvre artistique \u2013 \u00e0 vingt-cinq ans si le mod\u00e8le est d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 15\u00a0ans s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9). ↵<\/a><\/li>
  7. Copyright Act\u00a01994<\/a>, s.\u00a02(1) (d\u00e9finition des \u0153uvres artistiques), s.\u00a074 (exception permettant la fabrication d\u2019un objet \u00e0 partir d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique si cette derni\u00e8re est incluse dans la description d\u2019un brevet ou d\u2019un mod\u00e8le expir\u00e9), et s.\u00a075 (exception limitant la port\u00e9e effective du copyright sur des \u0153uvres artistiques exploit\u00e9es industriellement sous forme d\u2019objets \u2013 en principe plus de cinquante copies \u2013 \u00e0 seize ou vingt-cinq ans, selon le cas\u00a0; ne porte que sur le droit de s\u2019opposer \u00e0 la fabrication de l\u2019objet \u00e0 partir de l\u2019\u0153uvre). ↵<\/a><\/li>
  8. Jusqu\u2019\u00e0 dix ans en Australie et au Canada, jusqu\u2019\u00e0 quinze ans en Inde, en Nouvelle-Z\u00e9lande et \u00e0 Singapour, et jusqu\u2019\u00e0 vingt-cinq ans \u00e0 Hong Kong. En Afrique du Sud la dur\u00e9e est de dix ans pour les designs fonctionnels et de quinze ans pour les designs ornementaux. ↵<\/a><\/li>
  9. Copyright Act, 1968<\/a>, s.\u00a075 et s.\u00a077. ↵<\/a><\/li>
  10. Designs Act 2003<\/a>, s. 6. ↵<\/a><\/li>
  11. Designs Act 2003<\/a>, s. 15. ↵<\/a><\/li>
  12. Designs Act 2003<\/a>, s. 7(2) : \u00ab A visual feature may, but need not, serve a functional purpose.<\/em> \u00bb ↵<\/a><\/li>
  13. Designs Act 2003<\/a>, s.\u00a072(1). ↵<\/a><\/li>
  14. Designs Act 2003<\/a>, s. 63(1). ↵<\/a><\/li>
  15. Designs Act 2003<\/a>, s. 73. ↵<\/a><\/li>
  16. Designs Act 2003<\/a>, s. 46-47. ↵<\/a><\/li>
  17. Designs Act 2003<\/a>, s. 71(1)(a), 71(3), 19(1). ↵<\/a><\/li>
  18. Loi sur le droit d'auteur<\/a>, art. 64(1). ↵<\/a><\/li>
  19. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  20. Loi sur le droit d'auteur<\/a>, art. 64(3). ↵<\/a><\/li>
  21. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que ces exceptions ne visent pas le droit d\u2019auteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits moraux sur tout enregistrement sonore, film cin\u00e9matographique ou autre support, \u00e0 l\u2019aide desquels l\u2019oeuvre peut \u00eatre reproduite, repr\u00e9sent\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e m\u00e9caniquement. ↵<\/a><\/li>
  22. L.R.C., 1985, ch.\u00a0I-9<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  23. LC 2014, c 39. ↵<\/a><\/li>
  24. Ancien art. 7(3), d\u00e9j\u00e0 m\u00e9lang\u00e9e de nouveaut\u00e9. ↵<\/a><\/li>
  25. DORS\/2018-120<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  26. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 2. L'objet (article<\/em>) est quant \u00e0 lui d\u00e9fini au m\u00eame article comme \u00ab tout ce qui est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide d'un outil ou d'une marchine \u00bb. L'objet fini n'a pas \u00e0 \u00eatre utile ↵<\/a><\/li>
  27. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 7: \u00ab Un dessin peut \u00eatre enregistr\u00e9 si les conditions ci-apr\u00e8s sont remplies : a) la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi; b) le dessin est nouveau au sens de l\u2019article 8.2; c) il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le demandeur ou son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre; d) il comprend des caract\u00e9ristiques autres que celles r\u00e9sultant uniquement de la fonction utilitaire de l\u2019objet fini en cause; e) il n\u2019est pas contraire \u00e0 la morale ou \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb. En revanche, la protection s'\u00e9tend bien \u00e0 la fonction utilitaire d'un dessin: Zero Spill Systems inc. v. Heide<\/a>, 2015 FCA 115, qui rel\u00e8ve que \u00ab l'objet m\u00eame de la Loi sur les dessins industriels est d'accorder une protection r\u00e9siduelle aux dessins fonctionnels qui seraient, en l'absence de l'article 64 de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C\u201142, assujettis \u00e0 la protection du droit d'auteur \u00bb. (para 25). ↵<\/a><\/li>
  28. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 8(2): \u00ab\u00a08.2 (1) Le dessin vis\u00e9 par une demande d\u2019enregistrement est nouveau si le m\u00eame dessin \u2014 ou un dessin ne diff\u00e9rant pas de fa\u00e7on importante de celui-ci \u2014 appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019objet fini vis\u00e9 par la demande ou \u00e0 un objet fini analogue : a) n\u2019a pas, plus de douze mois avant la date de priorit\u00e9 du dessin vis\u00e9 par la demande, fait l\u2019objet, de la part de l\u2019une des personnes ci-apr\u00e8s, d\u2019une communication qui l\u2019a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs : (i) la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la demande,\u00a0(ii) son pr\u00e9d\u00e9cesseur en titre,\u00a0(iii) un tiers ayant obtenu, de fa\u00e7on directe ou autrement, de l\u2019une de ces personnes l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dessin vis\u00e9 par la demande;\r\n\r\nb) n\u2019a pas, avant cette date de priorit\u00e9, fait l\u2019objet, de la part d\u2019une autre personne, d\u2019une telle communication;\r\n\r\nc) sous r\u00e9serve des r\u00e8glements, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 dans une demande d\u2019enregistrement d\u2019un dessin dont la date de priorit\u00e9 est ant\u00e9rieure \u00e0 cette date de priorit\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e au Canada. \u00bb ↵<\/a><\/li>
  29. Ibid<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  30. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 5(1). ↵<\/a><\/li>
  31. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 12(1). ↵<\/a><\/li>
  32. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 11. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que, dans ce cadre, il peut \u00eatre tenu compte, pour d\u00e9terminer si les diff\u00e9rences sont importantes, de la mesure dans laquelle le dessin enregistr\u00e9 est diff\u00e9rent de dessins publi\u00e9s auparavant. ↵<\/a><\/li>
  33. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 10. ↵<\/a><\/li>
  34. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 14(4): \u00ab Le transfert d\u2019un dessin enregistr\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit est nul \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un cessionnaire subs\u00e9quent si le transfert du dessin \u00e0 celui-ci a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  35. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 17(1). ↵<\/a><\/li>
  36. Loi sur les dessins industriels<\/a>, art. 17(2). ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":3,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[],"license":[],"part":46,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/81"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/81\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":836,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/81\/revisions\/836"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/46"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/81\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=81"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=81"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=81"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}