Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles
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    29 septembre 2016

    Responsabilité des hébergeurs du web 2.0

    P. Kamina Copyright, Etats-Unis

    Pour une décision récente sur la responsabilité des intermédiaires du Web 2.0, V. l’arrêt de la Cour d’appel pour le second circuit du 16 juin 2016 dans l’affaire Capitol Records, LLC v. Vimeo, LLC. En l’espèce, jugé que la responsabilité de la société Vimeo, qui opère un site de partage de vidéos similaire à Youtube, n’est pas engagée du fait de la mise en ligne de vidéos postés par des utilisateurs du site reproduisant des phonogrammes protégés, en raison des dispositions du Digital Millenium Copyright Act applicables aux hébergeurs (17 U.S.C. § 512(c)). En l’espèce, la Cour d’appel étend la limitation de responsabilité prévue en matière de copyright à la contrefaçon de phonogrammes publiés antérieurement à 1972, et protégés uniquement en vertu de la loi étatique. L’arrêt contredit sur ce point la position exprimée par le Copyright Office dans un rapport de 2011 :

    “While we unhesitatingly acknowledge the Copyright Office’s superior expertise on the Copyright Act, we cannot accept its reading of § 512(c). It is based in major part on a misreading of the statute. The Report’s main argument—that § 501(a) defines the words “infringement of copyright” as meaning infringement of the rights granted by the federal statute—misreads this provision. And as for the arguments based on canons of statutory construction, a subject not within the special expertise of the Copyright Office, we respectfully conclude that the pertinent canons were misunderstood and misapplied. (…) A literal and natural reading of the text of § 512(c) leads to the conclusion that its use of the phrase “infringement of copyright” does include infringement of state laws of copyright. One who has been found liable for infringement of copyright under state laws has indisputably been found “liable for infringement of copyright.”

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    3 septembre 2016

    Bittorent: condamnation d’un FAI pour incitation à la contrefaçon

    P. Kamina Etats-Unis, Internet

    Par un arrêt du 8 août 2016 dans l’affaire BMG Rights Management (US) v. Cox Communications LLC, la Cour de district pour le District Est de Virginie a confirmé la condamnation d’un fournisseur d’accès, la société Cox Communications, à 25 millions de dollars de dommages et intérêt pour complicité de contrefaçon. En l’espèce, la limitation de responsabilité (safe harbour) applicable aux FAI a été jugée inapplicable. Les dispositions pertinentes (17 U.S.C. § 512(i)(1)(A)) prévoient en effet une limitation de responsabilité en faveur des FAI à la condition que ces derniers « adopt[ent] (…) et mett[ent] en œuvre de manière raisonnable (…), et informe[ent] (…) les abonnés et les titulaires de comptes du système ou du réseau du fournisseur d’accès d’une politique prévoyant la résiliation dans des circonstances appropriées des abonnements et comptes des titulaires (…) qui sont des contrefacteurs habituels (repeat infringers) ». En l’espèce Cox Communications avait mis en œuvre, sur notification des ayants droit, un mécanisme de réponse graduée en 13 (!) étapes aboutissant éventuellement sur le papier à une résiliation de l’abonnement, mais en réalité mise en œuvre dans des conditions qui limitaient très fortement son effectivité (voir sur ce point les exemples assez édifiants dans le jugement: limitation du nombre de notifications des ayants droit traités dans une journée, possibilité de réabonnement suite à résiliation faisant redémarrer le processus, etc.).

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    27 août 2016

    Secrets d’affaires (USA): pratique des dommages et intérêts

    P. Kamina Etats-Unis, Secrets d'affaires

    padlock-308589_640A noter la parution de l’article du Professeur Elizabeth A. Rowe (University of Florida – Levin College of Law) intitulé « Unpacking Trade Secret Damages », accessible en ligne sur le site du Social Sciences Research network (SSRN) (lien), qui examine 15 années de jurisprudence en matière de violation de secrets des affaires (sur une période antérieure au Defend Trade Secrets Act de 2016): « This is the first in-depth empirical analysis of damages in trade secret cases in the U.S. From an original dataset developed from fifteen years of cases in federal courts, from 2000 to 2014, the author analyzes the damages awarded on trade secret claims. In addition, a wide range of other variables are incorporated into the analysis, including those related to background court and jurisdiction information, the kinds of trade secrets at issue, background details about the parties, the related causes of action included with claims of trade secret misappropriation, and, of course, details about the damages awarded. The author then disaggregates the data to reveal underlying trends, patterns, and questions deserving deeper exploration » (extrait de l’article).

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    15 juillet 2016

    Révocation pour non usage d’une marque déposée par une filiale et utilisée par la société mère uniquement

    P. Kamina Etats-Unis, Marques

    registered-98574_640Par une décision du 4 avril 2016 dans l’affaire Noble House Home Furnishings, LLC v. Floorco Enterprises, LLC, le Trademark Trial and Appeal Board de l’USPTO a annulé pour non-usage l’enregistrement d’une marque déposée par la filiale d’une société mais exploitée uniquement par la société mère. Cette affaire souligne l’importance du choix de la personne du déposant au sein d’un groupe de sociétés. Voir cet article sur IPwatchdog.com.

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    15 juillet 2016

    La Cour Suprême se prononce sur les conditions d’octroi des dommages et intérêts complémentaires (enhanced damages)

    P. Kamina Brevets, Etats-Unis, General

    dollar-941246_640Par un arrêt du 13 juin 2016 dans l’affaire Halo Electronics, Inc. v. Pulse Electronics, Inc., la Cour Suprême s’est prononcée sur les conditions d’octroi des dommages et intérêts supplémentaires prévues par la section 284 du Patent Act. Celle-ci prévoit qu’en cas de contrefaçon les tribunaux « peuvent augmenter les dommages et intérêts jusqu’au triple du montant déterminé [en application des règles de droit commun] ». Selon le Circuit Fédéral, cette possibilité est ouverte lorsque le titulaire du brevet démontre (a) « que le contrefacteur a agi en dépit d’un risque objectif fort que l’acte constitue une contrefaçon d’un brevet valide », et (b) que le risque de contrefaçon « était soit connu ou si évident qu’il aurait du être connu du prétendu contrefacteur » (In re Seagate Technology, LLC , 497 F. 3d 1360, 1371). La Cour Suprême rejette ce double test au motif que la section 284 ne contient aucune limite ou condition explicite, et que l’utilisation de l’expression « peuvent augmenter » implique un certain pouvoir discrétionnaire du juge.  Dans ces conditions, la Cour Suprême considère que le test appliqué par le Circuit Fédéral « est indûment rigide, et apporte des limites non autorisées au pouvoir discrétionnaire accordé aux cours de district par la loi écrite » (« is unduly rigid, and it impermissibly encumbers the statutory grant of discretion to district courts »).  A noter d’intéressants développements aux limites de ce pouvoir discrétionnaire (p. 8 et suivantes de l’arrêt).

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    Bienvenue sur ce blog d'actualités autour de l'ouvrage "Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles", publié par Lextenso / LGDJ (janvier 2017). Vous y trouverez des articles relatifs à l'actualité de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et dans d'autres pays de tradition juridique similaire. Bonne lecture. Pascal Kamina

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