Annexe 3: US Copyright Office, circ. 281: International Copyright relations of the United States

Le texte de la circulaire 28A est accessible ici. Il est reproduit intégralement dans la version PDF téléchargeable de cet ouvrage.

Licence

Symbole de Licence Creative Commons Attribution - Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification 4.0 International

Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Copyright © 2024 by Pascal Kamina is licensed under a Licence Creative Commons Attribution - Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification 4.0 International, except where otherwise noted.