Parmi les modifications apportées au Trademark Act (Lanham Act, 15 U.S.C.) par le Trademark Modernization Act of 2020, adopté en décembre 2020, on retiendra la mise en place de deux nouvelles procédures rapides et non contradictoires en déchéance pour défaut d’exploitation (ex parte expungement; ex parte reexamination; 15 U.S.C. 1066, sec. 16A et 16B), destinées à lutter contre les dépôts étrangers accompagnés de fausses preuves d’usage.
L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part (Accord UE / RU), conclu le 24 décembre 2020. Il est en vigueur de manière provisoire le 1er janvier 2021 (décision 2020/2252 du 29 décembre 2020, JO L.444/14, 31 décembre 2020). Les dispositions sur la propriété intellectuelle sont incluses dans sont titre V, aux articles IP1 à IP 57. L’accord n’implique pas une modification des règles mises en place aux Royaume-Uni. Rappelons que l’acquis communautaire a été préservé par l’effet des European Union (Withdrawal) Act 2018 et 2020 et de leurs textes d’application, déjà présentés. Ces textes ne sont pas remis en cause par l’Accord. L’Accord, qui renvoie par ailleurs aux conventions internationales applicables, définit un minimum conventionnel inférieur sur de nombreux points à l’acquis communautaire (en particulier en matière de protection du design). Le Royaume-Uni pourrait donc revenir sur cet acquis, le cas échéant.
L’Accord consacre un traitement national, qui porte sur toutes les catégories de propriété intellectuelle régies par l’Accord (art. IP. 6), c’est-à-dire le droit d’auteur/copyright, les droits sur les dessins et modèles déposés et non déposés, le droit de brevet, le droits de marque et les obtentions végétales. L’Accord ne vise pas le droit sui generis sur les bases de données, et prévoit une simple possibilité de négociations pour les indications géographiques (art./ IP 57). Il contient également des dispositions sur les secrets d’affaires et sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point il reprend les principales dispositions de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.
L’Accord est plus détaillé sur le copyright et les marques, et reste très sommaire sur les autres formes de protection. En matière de brevets, il ne porte que sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Les Parties conservent la faculté des Parties de déterminer librement si et à quelles conditions l’épuisement des droits de propriété intellectuelle s’applique (art. IP. 5).
Vous trouverez un commentaire plus détaillé dans notre Chronique « Un an de droit anglo-américain », publié à la revue Communication commerce électronique du mois de février 2021.
Le Protecting Lawful Streaming Act of 2020 a été promulgué le 21 décembre 2020. Ce texte modifie le Copyright act (17 U.S.C. § 2319) crée un délit pénal spécial pour le streaming commercial d’œuvres audiovisuelles, musicales et de programmes d’ordinateur (peines d’amende et 3 à 5 ans d’emprisonnement, jusqu’à 10 ans en récidive).
Le Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2020 (CASE Act of 2020) a été promulgué le 21 décembre 2020. Cette loi introduit un nouveau mécanisme de règlement des litiges, devant un Copyright Claims Board (CCB) établi au sein du Copyright Office, pour certaines actions en contrefaçon de copyright impliquant des demandes de dommages et intérêts inférieures à 30.000 dollars (17 U.S.C. §§ 1501 à 1511). L’accord des deux parties est nécessaire. Ce mécanisme est principalement destinés à permettre de régler plus rapidement les litiges liés à la contrefaçon sur l’internet, notamment sur les sites de partage.
Par un arrêt du 12 novembre 2020 dans l’affaire Calidad Pty Ltd v Seiko Epson Corporation ([2020] HCA 41), la High Court d’Australie (Cour Suprême fédérale) opéré un revirement spectaculaire sur la question de l’épuisement des droits (en l’espèce en matière de brevets), en abandonnant la doctrine traditionnelle de l’épuisement facultatif (licence tacite) au profit de l’épuisement automatique. La Cour souligne notamment les avantages présenté par la seconde sur la première, dans les termes suivants (points 76 et 77):
« The exhaustion doctrine has the virtues of logic, simplicity and coherence with legal principle. It is comprehensible and consistent with the fundamental principle of the common law respecting chattels and an owner’s rights respecting their use. At the same time, it does not prevent a patentee from imposing restrictions and conditions as to the use of a patented product after its sale but simply requires that they be obtained by negotiation in the usual way and enforced according to the law of contract or in equity.
The implied licence doctrine is complicated in its operation and effects. It can achieve only a partial alignment with the fundamental principle of the law and then only when it is clear that no restrictions have been imposed at the point of first sale. It may give rise to difficult questions concerning whether restrictions were imposed and whether an owner many times removed from the first sale had notice of them. The prospect that restrictions might be imposed on the further use or sale of a patented product after its first sale may be more theoretical than real now. Even if such restrictions were acceptable to consumers, they would face the hurdle of modern statutes concerned with anti-competitive conduct in the market. It may well be that the practice of patentees upon which the doctrine is founded has less relevance today. »
La solution semble applicable à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Elle pourrait influencer les tribunaux britanniques, traditionnelement attachés aux mécanismes de licence tacite.