Secrets d’affaires

436._ Introduction_ Dans les systèmes de droit anglo-américain, la protection des secrets, qu’il s’agisse de l’information confidentielle au sens large ou des secrets des affaires, doit être envisagée du point de vue de la common law et de la loi écrite. En common law, les actes de détournement de secrets peuvent être sanctionnés au travers du droit des torts, et notamment du tort de breach of confidence / breach of confidential relations, qui sanctionnent la violation d’une obligation de confidentialité.  Au-delà de la responsabilité civile, la protection de l’information confidentielle et des secrets commerciaux est également assurée au travers d’accords de confidentialité (non disclosure agreements, confidentiality agreements…) largement utilisés par la pratique.

S’agissant de la loi écrite, la situation varie fortement d’un pays à l’autre. Le Royaume-Uni, qui ne connaissait pas auparavant de législation écrite sur le secret des affaires, a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires en 2018. D’autres pays, comme l’Australie et le Canada, ne connaissent toujours pas de législation écrite sur le secret des affaires. La protection est alors exclusivement assurée par la  common law. Aux Etats-Unis, des législations écrites sur le secret des affaires existent au niveau des Etats, et désormais au niveau fédéral avec le Defend Trade Secret Act de 2016.

Nous aborderons ici la législation applicable au Royaume-Uni (A) et aux Etats-Unis (B).