7 La protection aux Etats-Unis d’Amérique

 

 

442._ Présentation générale_ Aux États-Unis, l’information confidentielle et les secrets commerciaux sont protégés par la common law et par la loi écrite. Jusqu’à récemment, la loi écrite n’existait qu’au niveau des États fédérés, dont la quasi-totalité a ratifié l’Uniform Trade Secrets Act (UTSA), publié par l’Uniform Law Commission en 1979, qui codifie et complète les principes dégagés en common law dans certains États[1]. Au niveau fédéral, certains textes en matière d’espionnage industriel permettaient de sanctionner certains détournements[2], mais il n’existait pas de loi générale de protection des secrets des affaires. L’adoption en 2016 du Defend Trade secret Act[3] a comblé cette lacune. Il faut également tenir compte du Computer Fraud and Abuse Act de 1986 et, dans le registre de la lutte contre l’espionnage, du Protecting American Intellectual Property Act de 2023.

 

443_ La protection par le droit des torts et des contrats_ Il semble que le développement remarquable de la protection de la vie privée aux États-Unis se soit fait au détriment du développement d’un tort autonome et général de breach of confidence[4]. La protection de l’information confidentielle est, selon le cas, assurée au travers de torts ou théories, comme l’invasion of privacy, la violation d’un contrat (tortious interference with contracts) ou d’une obligation légale, ou au travers d’obligations de confidentialité (donc d’une doctrine de breach of confidence – breach of duty of loyalty or fiduciary duty)  liée à des relations particulières (employé-employeur, client-avocat, médecin patient…). Cette protection en common law est assurée au niveau des États, et son étendue peut donc varier d’un Etat à l’autre.

Le Restatement of Torts de 1939 incluait deux sections sur le secret des affaires. La plupart des tribunaux ont suivi le Restatement, mais il n’a pas été de appliqué manière complète ni uniforme. Le Restatement (Second) of Torts de 1978, prenant acte des développements législatifs en cours, n’a pas repris de dispositions sur le secret des affaires. La protection du secret des affaires est désormais visée au Restatement (Third) of Unfair Competition de 1995[5]. Un secret des affaires (trade secret) y est défini comme « une information qui peut être utilisée dans l’exercice d’un commerce ou d’une autre entreprise et qui a une valeur et un caractère secret suffisants pour conférer un avantage économique réel ou potentiel sur d’autres »[6]. La responsabilité pour « appropriation of trade secret » est définie comme engagée par toute personne qui acquiert par des moyens illicites (improper means)[7] une information dont elle sait ou a des raisons de savoir qu’elle constitue un trade secret, ou par toute personne qui utilise ou divulgue sans autorisation un trade secret dont elle sait qu’il a été acquis dans des circonstances impliquant une obligation de confidentialité ou par de moyens illicites[8]. Une obligation de confidentialité apparaît lorsqu’une personne prend un engagement exprès de confidentialité avant divulgation du secret, ou lorque le secret est divulgué dans des circonstances dans lesquelles les relations entre les parties ou d’autre faits permettent de suposer que la personne savait ou avait des rasions de savoir que la divulgation était faite sous condition de confidentialité, et que l’autre partie a pu raisonnablement croire que cette personne a consenti à cette obligation[9]. L’obligation de confidentialité est également déduite de l’existence d’un contrat de travail, au regard des secrets de fabrique de l’employeur[10].

Le droit des contrats offre également une possibilité de protection, au travers des non disclosure ou confidentiality agreements ou des clauses correspondantes des contrats, couramment pratiqués aux États-Unis, notamment pendant les phases d’approche et négociation précontractuelles. Des obligations tacites peuvent également être déduites de certaines circonstances ou relations contractuelles (notamment des relations de travail).

 

444._ Les lois étatiques et fédérales_ Comme indiqué, à l’heure actuelle la quasi-totalité des États de l’Union ont adopté (quelquefois avec des modifications) l’Uniform Trade Secrets Act (UTSA), publié par l’Uniform Law Commission en 1979 et modifié en 1985, qui codifie et complète les principes dégagés en common law. Son contenu et ses concepts clés, notamment ceux de trade secret[11], de misappropriation [of a trade secret][12] et d’improper means[13] sont proches de ceux du Restatement (Third) of Unfair Competition. Les tribunaux de plusieurs États ont considéré que l’adoption du Trade Secret Act local préemptait les tort de common law correspondants[14]. A noter que ni l’UTSA ni les Restaments applicables ne prévoient de sanctions pénales, qui peuvent cependant être instituées dans la législation locale.

Au niveau fédéral un protection du secret des affaires a été introduite dans  l’Economic Espionage Act de 1996[15]. Ce texte sanctionne l’espionnage économique (au profit d’une puissance ou organisation étrangère)[16] et le « vol de secret des affaires » (theft of trade secret)[17]. Il ne prévoyait à l’origine que des sanctions pénales. Le Defend Trade Secrets Act de 2016 est venu le compléter en définissant pour la première fois des sanctions civiles.

 

445._ Le Defend Trade Secrets Act de 2016_ Le Defend Trade Secrets Act 2016[18] a été promulgué le 11 mai 2016. Il vient parfaire l’arsenal législatif fédéral en matière de protection du secret des affaires en introduisant notamment des procédures et des sanctions civiles en cas de vol de secret des affaires[19]. Il renforce également les sanctions pénales applicables[20] et prévoit une immunité pour les lanceurs d’alerte[21], ainsi qu’une obligation pour les employeurs de notifier les dispositions de la loi sur l’immunité aux employés concernés[22].

L’action civile n’est ouverte que lorsque le secret des affaires détourné concerne un produit ou un service utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce interétatique ou avec l’étranger[23]. La loi s’applique également à des actes commis en dehors des États Unis si celui qui les commet est une personne physique est un citoyen ou un résident permanent étranger des États-Unis, ou une organisation organisée en vertu des lois des États-Unis ou d’un État ou d’une subdivision politique de ceux-ci, ou si un acte en application de l’infraction a été commis aux États-Unis[24].

Les définitions appliquées sont proches de celles de l’UTSA. Le secret des affaires est tout d’abord défini comme suit :

« le terme “secret des affaires” désigne tout forme et tout type d’information financière, commerciale, scientifique, technique, économique ou d’ingénierie, incluant les modèles, les plans, les compilations, les programmes d’appareils, formules, designs, prototypes, méthodes, techniques, procédés, procédures, programmes, ou codes, matériels ou immatériels, de quelque façon qu’ils soient conservés, compilés, ou mémorisés, sous forme physique, électronique, graphique, photographique ou par écrit si:

(A) leur propriétaire a pris des mesures raisonnables pour en conserver le caractère secret; et si

(B) l’information tient une valeur économique propre, actuelle ou potentielle, du fait de ne pas être connue de, et de ne pas être facilement accessible par des moyens licites par, une personne qui peut retirer une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation”[25]

La question de la valeur économique propre (independent economic value) est centrale à la définition. Aucune approche uniforme sur ce point ne semble se dégager de la jurisprudence rendue sur les textes étatiques similaires pris sur le fondement de l’UTSA[26]. Les tribunaux de certains états exigent une utilisation actuelle et continue de l’information. D’autres déduisent la valeur économique de la vigueur avec le secret est maintenu. Pour d’autres encore, l’utilisation par un concurrent ou son enrichissement indu démontrent la valeur de l’information. Certaines décisions déduisent même la valeur économique propre des efforts produits dans le développement des éléments concernés[27].

La protection peut ainsi apparaître comme un complément ou un substitut envisageable à la propriété intellectuelle en cas de détournement d’oeuvres ou de créations techniques avant leur divulgation ou mise sur le marché.

Cependant la protection est soumise à la condition de la prise de mesures de protection suffisantes. Un société a ainsi pu se voir refuser la protection en cas de détournement de logiciel par des employés, car elle ne s’était pas assurée de la suppression des données concernées sur leurs appareils personnels avant leur départ de l’entreprise[28] De même, dans une autre affaire, une restriction d’accès par mot de passe à des infirmations client confidentielles a été jugée insuffisante, dans la mesure où, dans le même temps, l’employeur encourageait ses employés à conserver ces informations sur leur téléphone ou leur ordinateur personnel, où les employés n’avaient pas signé d’accord de confidentialité, et où les informations client n’étaient pas marquées « confidentielles » ou désignées comme telles aux employés[29]. L’absence de signature d’un accord de confidentialité semble être un élément déterminant dans l’application ou non de la protection[30].

Le détournement (misappropriation) est défini de manière similaire à l’UTSA, comme:

« (A) l’acquisition d’un secret des affaires par une personne qui sait ou a des raisons de savoir que le secret des affaires a été acquis par des moyens illicites; ou

(B) la divulgation ou l’utilisation d’un secret des affaires sans l’accord exprès ou implicite par une personne qui

(i) a mis en oeuvre des moyens illicites pour acquérir la connaissance du secret des affaires;

(ii) au moment de la divulgation ou de l’utilisation, savait ou avait des raisons de savoir que la connaissance du secret des affaires a été (I) obtenue d’une ou au travers d’une personne qui a mis en oeuvre des moyens illicites pour acquérir le secret des affaires; (II) acquise dans des circonstances qui impliquent un devoir de préserver la confidentialité du secret des affaires ou limitent l’utilisation du secret des affaires; ou (III) obtenue d’une ou au travers d’une personne qui avait une obligation envers le demandeur de préserver le secret du secret des affaires ou de limiter l’utilisation du secret des affaires; ou

(iii) avant un changement important dans la fonction de la personne, savait ou avait des raisons  de savoir que (I) le secret était un secret des affaires; et (II) que la connaissance du secret des affaires a été acquise par accident ou erreur »[31].

L’expression « par des moyens illicites » (improper means) inclut « le vol, la corruption, la fausse représentation (misrepresentation), la violation ou l’incitation à la violation d’une obligation de préserver le secret, ou l’espionnage au travers de moyens électroniques ou autre, et n’inclut pas l’ingénierie inverse, l’obtention par des moyens indépendants, ou tout autre moyen licite d’acquisition »[32]. Jugé que le fait de transmettre des informations confidentielles à un courriel personnel en violation d’un contrat de travail constitue une utilisation non autorisée d’un secret commercial[33].

Sur le plan procédural, une procédure de saisie ex parte, inconnue des droits étatiques, est prévue, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles. L’éventail des remèdes inclut les injonctions (qui peuvent être préliminaires ou finales) et les dommages et intérêts (y compris punitifs)[34].

La prescription de l’action est de trois ans à compter de la connaissance de l’acte de détournement (ou de la date à laquelle il aurait dû être découvert par l’exercice de diligences raisonnables)[35].

Enfin, cette loi ne préempte pas les lois étatiques dans ce domaine[36].

 

446._ Le Computer Fraud and Abuse Act_ Des sanctions pénales et civiles peuvent également être prononcées pour violation d’un secret dans le cadre du Computer Fraud and Abuse Act, adopté en 1986[37], qui sanctionne l’accès non autorisé, ou au-delà de l’autorisation donnée, et en connaissance de cause, à un ordinateur pour obtenir une information confidentielle ou à accès restreint. La question de savoir si cette loi peut permettre de sanctionner un employé qui utiliserait un ordinateur auquel il a accès licitement pour obtenir des informations de manière non autorisée a divisé les tribunaux[38]. La Cour Suprême s’est prononcée en 2021 pour une approche restrictive, excluant l’application de l’infraction aux personnes qui ont un accès autorisé à un ordinateur, à une base de données ou à des fichiers, même si l’accès aux informations concernées est interdit[39]. Elle a cependant précisé qu’une personne « dépasse l’accès autorisé » lorsqu’elle accède à un ordinateur avec autorisation, mais qu’elle obtient ensuite des informations situées dans des zones particulières de l’ordinateur, telles que des fichiers, des dossiers ou des bases de données, qui lui sont interdites.

 

447._ Le Protecting American Intellectual Property Act_ Le Protecting Americain Intellectual Property Act (PAIPA) de 2022[40], promulgué en 2023, a pour objectif de renforcer la protection des actifs intellectuels des personnes et des sociétés exerçant aux États-Unis contre les détournements par des personnes ou entités étrangères. La loi impose au Président des États-Unis de présenter chaque année au Congrès un rapport identifiant toute personne étrangère qui:

« (i) a sciemment participé à un vol important de secrets commerciaux de personnes des États-Unis, ou en a tiré profit, si le vol de ces secrets commerciaux a eu lieu le 5 janvier 2023 ou après cette date, et est raisonnablement susceptible d’entraîner ou a matériellement contribué à une menace importante pour la sécurité nationale, la politique étrangère, la santé économique ou la stabilité financière des États-Unis ;
(ii) a fourni un soutien financier, matériel ou technologique important, ou des biens ou des services à l’appui d’un tel vol ou pour en tirer un avantage significatif ;
iii) est une entité qui appartient à une personne étrangère identifiée en vertu de l’alinéa (i) ou (ii) ou qui est contrôlée par celle-ci, ou qui a agi ou prétendu agir pour le compte ou au nom d’une personne étrangère identifiée en vertu de l’alinéa (i) ou (ii) ;
iv) est le premier dirigeant ou le membre du conseil d’administration d’une entité étrangère identifiée en vertu de la division (i) ou (ii) ; »

Le Président doit alors imposer au moins cinq sanctions, choisies dans une liste proposée par la loi, qui incluent, pour les personnes morales, le gel de certains biens, des interdictions de prêts par des institutions financières américaines. des interdictions d’accès aux marchés publics américains, et des restrictions sur les investissements dans certaines entités, et pour les personnes physiques concernées, des gels de biens et interdictions d’entrée aux États-Unis.

 

  1. Uniform Trade Secret Act, v. infra, n°444. ↵
  2. Notamment l'Economic Espionage Act de 1996 et le Protecting American IP Act 2023, v. infra, n°444 et 447. ↵
  3. Public Law No 114-153, v. infra, n° 445. ↵
  4. N. M. Richards, D. J. Solove, Privacy's Other Path: Recovering the Law of Confidentiality, Georgetown Law Journal, vol. 97, 2007, p. 123. K. B. Remick, Breach of Confidence - The Need for a New Tort - Watts v. Cumberland County Hospital System, Campbell Law Review, Vol. 8, Iss. 1[1985], 145 ; B. C. Murchison, Reflections on Breach of Confidence from the U.S. Experience, 15 Media & Arts L. Rev. 295 (2010) ; A. B. Vickery, Breach of Confidence: An Emerging Tort, 82 Colum. L . Rev. 1426 (1982). ↵
  5. Restatement (Third) of Unfair Competition, §§ 39 à 45. ↵
  6. Restatement (Third) of Unfair Competition, §39: « A trade secret is any information that can be used in the operation of a business or other enterprise and that is sufficiently valuable and secret to afford an actual or potential economic advantage over others ». ↵
  7. Définis au § 43 comme suit: « “Improper” means of acquiring another's trade secret under the rule stated in § 40 include theft, fraud, unauthorized interception of communications, inducement of or knowing participation in a breach of confidence, and other means either wrongful in themselves or wrongful under the circumstances of the case. Independent discovery and analysis of publicly available products or information are not improper means of acquisition ». ↵
  8. Restatement (Third) of Unfair Competition, § 40. « One is subject to liability for the appropriation of another's trade secret if:(a) the actor acquires by means that are improper under the rule stated in § 43 information that the actor knows or has reason to know is the other's trade secret; or(b) the actor uses or discloses the other's trade secret without the other's consent and, at the time of the use or disclosure,(1) the actor knows or has reason to know that the information is a trade secret that the actor acquired under circumstances creating a duty of confidence owed by the actor to the other under the rule stated in § 41; or(2) the actor knows or has reason to know that the information is a trade secret that the actor acquired by means that are improper under the rule stated in § 43; or(3) the actor knows or has reason to know that the information is a trade secret that the actor acquired from or through a person who acquired it by means that are improper under the rule stated in § 43 or whose disclosure of the trade secret constituted a breach of a duty of confidence owed to the other under the rule stated in § 41; or(4) the actor knows or has reason to know that the information is a trade secret that the actor acquired through an accident or mistake, unless the acquisition was the result of the other's failure to take reasonable precautions to maintain the secrecy of the information ». ↵
  9. Restatement (Third) of Unfair Competition, § 41: "A person to whom a trade secret has been disclosed owes a duty of confidence to the owner of the trade secret for purposes of the rule stated in § 40 if: (a) the person made an express promise of confidentiality prior to the disclosure of the trade secret; or (b) the trade secret was disclosed to the person under circumstances in which the relationship between the parties to the disclosure or the other facts surrounding the disclosure justify the conclusions that, at the time of the disclosure, (1) the person knew or had reason to know that the disclosure was intended to be in confidence, and (2) the other party to the disclosure was reasonable in inferring that the person consented to an obligation of confidentiality". ↵
  10. Restatement (Third) of Unfair Competition, § 42: "An employee or former employee who uses or discloses a trade secret owned by the employer or former employer in breach of a duty of confidence is subject to liability for appropriation of the trade secret under the rule stated in § 40". ↵
  11. Uniform Trade Secrets Act, § 1(4) : « "Trade secret" means information, including a formula, pattern, compilation, program, device, method, technique, or process, that: (i) derives independent economic value, actual or potential, from not being generally known to, and not being readily ascertainable by proper means by, other persons who can obtain economic value from its disclosure or use, and (ii) is the subject of efforts that are reasonable under the circumstances to maintain its secrecy ». ↵
  12. Uniform Trade Secrets Act, § 1(2) : « "Misappropriation" means: (i) acquisition of a trade secret of another by a person who knows or has reason to know that the trade secret was acquired by improper means; or (ii) disclosure or use of a trade secret of another without express or implied consent by a person who (A) used improper means to acquire knowledge of the trade secret; or (B) at the time of disclosure or use, knew or had reason to know that his knowledge of the trade secret was (I) derived from or through a person who had utilized improper means to acquire it; (II) acquired under circumstances giving rise to a duty to maintain its secrecy or limit its use; or (III) derived from or through a person who owed a duty to the person seeking relief to maintain its secrecy or limit its use; or 5 (C) before a material change of his [or her] position, knew or had reason to know that it was a trade secret and that knowledge of it had been acquired by accident or mistake ». ↵
  13. Uniform Trade Secrets Act, § 1(2) : « "Improper means" includes theft, bribery, misrepresentation, breach or inducement of a breach of a duty to maintain secrecy, or espionage through electronic or other means ». ↵
  14. Chisum, p. 208. ↵
  15. 18 USC §§ 1831-1839. ↵
  16. 18 U.S.C. § 1831: "(a) In General. Whoever, intending or knowing that the offense will benefit any foreign government, foreign instrumentality, or foreign agent, knowingly : (1) steals, or without authorization appropriates, takes, carries away, or conceals, or by fraud, artifice, or deception obtains a trade secret; (2) without authorization copies, duplicates, sketches, draws, photographs, downloads, uploads, alters, destroys, photocopies, replicates, transmits, delivers, sends, mails, communicates, or conveys a trade secret; (3) receives, buys, or possesses a trade secret, knowing the same to have been stolen or appropriated, obtained, or converted without authorization; (4) attempts to commit any offense described in any of paragraphs (1) through (3); or (5) conspires with one or more other persons to commit any offense described in any of paragraphs (1) through (3), and one or more of such persons do any act to effect the object of the conspiracy, shall, except as provided in subsection (b), be fined not more than $5,000,000 or imprisoned not more than 15 years, or both. (b) Organizations. Any organization that commits any offense described in subsection (a) shall be fined not more than the greater of $10,000,000 or 3 times the value of the stolen trade secret to the organization, including expenses for research and design and other costs of reproducing the trade secret that the organization has thereby avoided". ↵
  17. 18 U.S.C. § 1832: "(a) Whoever, with intent to convert a trade secret, that is related to a product or service used in or intended for use in interstate or foreign commerce, to the economic benefit of anyone other than the owner thereof, and intending or knowing that the offense will, injure any owner of that trade secret, knowingly: (1) steals, or without authorization appropriates, takes, carries away, or conceals, or by fraud, artifice, or deception obtains such information; (2) without authorization copies, duplicates, sketches, draws, photographs, downloads, uploads, alters, destroys, photocopies, replicates, transmits, delivers, sends, mails, communicates, or conveys such information; (3) receives, buys, or possesses such information, knowing the same to have been stolen or appropriated, obtained, or converted without authorization; (4) attempts to commit any offense described in paragraphs (1) through (3); or (5) conspires with one or more other persons to commit any offense described in paragraphs (1) through (3), and one or more of such persons do any act to effect the object of the conspiracy, shall, except as provided in subsection (b), be fined under this title or imprisoned not more than 10 years, or both. (b) Any organization that commits any offense described in subsection (a) shall be fined not more than the greater of $5,000,000 or 3 times the value of the stolen trade secret to the organization, including expenses for research and design and other costs of reproducing the trade secret that the organization has thereby avoided". ↵
  18. Public Law No 114-153. ↵
  19. 18 U.S.C. § 1836(b). ↵
  20. 18 U.S.C. § 1832. ↵
  21. 18 U.S.C. § 1833. ↵
  22. Sous peine de ne pouvoir recouvrer des dommages et intérêts punitifs et des frais d’avocats en cas d’action sur le fondement de la loi contre ces employés. 18 U.S.C. § 1833(b)(3). ↵
  23. 18 U.S.C. § 1836(b)(1): "An owner of a trade secret that is misappropriated may bring a civil action under this subsection if the trade secret is related to a product or service used in, or intended for use in, interstate or foreign commerce". Cette condition est conforme à la clause de commerce. Elle n'est pas très exigeante dans la mesure où le secret peut n’être que « destiné » à une utilisation interétatique, et où la plupart des secrets satisfont à cette condition. ↵
  24. 18 U.S.C. § 1837. ↵
  25. 18 U.S.C. § 1839(3): « the term “trade secret” means all forms and types of financial, business, scientific, technical, economic, or engineering information, including patterns, plans, compilations, program devices, formulas, designs, prototypes, methods, techniques, processes, procedures, programs, or codes, whether tangible or intangible, and whether or how stored, compiled, or memorialized physically, electronically, graphically, photographically, or in writing if :(A) the owner thereof has taken reasonable measures to keep such information secret; and(B) the information derives independent economic value, actual or potential, from not being generally known to, and not being readily ascertainable through proper means by, another person who can obtain economic value from the disclosure or use of the information ». ↵
  26. D. W. Quinto, S. H. Singer, Trade Secrets, Law and Practive, Oxford 2009, p. 10. ↵
  27. Ibid., p. 10 et 11, et la jurisprudence citée. ↵
  28. DM Trans, LLC v. Scott, 38 F.4th 608 (7th Cir. 2022): "Nevertheless, a human resources manager conducted exit interviews of Scott, Mayer, Hernandez, and Hoffman without asking them to produce their personal devices for inspection, state whether they had company data on those devices, or remove company data. Defendants also maintain that they were willing to return or destroy the information Arrive characterizes as confidential, but they were unable to do so because of a litigation hold. Arrive failed to take basic steps to prevent the individual defendants from possessing its purportedly confidential information. So, the company's claim that their possession qualifies as irreparable harm rings hollow. Arrive could have prevented the claimed harm by taking greater care in executing information-security procedures prior to, or immediately following, the termination of the individual defendants' employment. Even though Arrive failed to do so, the defendants have offered the company the opportunity to remedy the harm by turning over or destroying the information at issue. Arrive has evidently refused that offer. Accordingly, it cannot show irreparable harm arising from the defendants' alleged use of the information claimed to be confidential". ↵
  29. Yellowfin Yachts, Inc. v. Barker Boatworks, LLC, 898 F.3d 1279, 1299-1301 (11th Cir. 2018). ↵
  30. Farmers’ Edge Inc. v. Farmobile, LLC, 970 F.3d 1027, 1033 (8th Cir. 2020); Pauwels v. Deloitte LLP, No. 22-21 (2d Cir. 2023) Docket No. 22-21-cv. ↵
  31. 18 U.S.C. § 1839(5). ↵
  32. 18 U.S.C. § 1839(6). ↵
  33. TWC Concrete, LLC v. Decarlo, 1:23-cv-345 (S.D. Ohio Jun. 30, 2023): "Next, we turn to TWC's misappropriation of trade secrets claims. "Because the definition and requirements of both the DTSA and USTA are essentially the same, the Court will consider these federal and state law claims together." Meeh. Constr. Managers, LLC v. Paschka, No., 2022 WL 1591605, at *9 (S.D. Ohio May 19, 2022). TWC-Baker established that it is likely to succeed on its misappropriation of trade secrets claims. To establish a likelihood of success on the misappropriation of trade secrets claims, a plaintiff must show: "(1) the existence of a trade secret; (2) the acquisition of a trade secret as a result of a confidential relationship; and (3) the unauthorized use of a trade secret." Heartland Home Fin., Inc. v. Allied Home Mortg. Cap. Corp., 258 Fed.Appx. 860, 861 (6th Cir. 2008). A trade secret is defined by each statute as "information" that (1) "derives  independent economic value" from not being generally known or readily ascertained by competitors and (2) the owner of the information undergoes reasonable efforts to maintain the information's secrecy. 18 U.S.C. § 1839(3)(A)-(B); Ohio Rev. Code § 1333.61(D). Ohio Rev. Code § 1333.62(A). The DTSA also requires "that the trade secret is related to a product or service used in interstate or foreign commerce." Noco Co. v. CTEK, Inc., No. 1:19 CV 00853 DCN, 2020 WL 821485, at *6 (N.D. Ohio Feb. 18, 2020). That said, Defendants do not contest that the trade secrets in question relates to services used in interstate commerce. (...) Rather than following this procedure [prévue à l'accord de confidentialité], DeCarlo, without authorization, forwarded the Financial Statement to his personal email. (Ver. CompL, Doc. 1, ¶ 66; Jan. 18, 2023 Email, Doc. 16-2, Pg. ID 290.) Such conduct violated the Nonuse and Nondisclosure provision. And other courts applying Ohio law have determined that forwarding confidential information to one's personal email in violation of an employment agreement constitutes the unauthorized use of a trade secret. Shepard and Assoc., Inc. v. Lokring Tech., LLC, No. 1:20-CV-2488,2022 WL 312711, at *24-25 (N.D. Ohio Feb. 2, 2022). Thus, for purposes of a temporary restraining order, the Court finds that DeCarlo's use of the 2022 Financial Statement was unauthorized. Therefore, TWC-Baker has established a likelihood of success on the merits of its misappropriation of trade secrets claims at this stage". ↵
  34. 18 U.S.C. § 1836(b)(2)(3). ↵
  35. 18 U.S.C. § 1836(d). ↵
  36. 18 U.S.C. § 1838: "Except as provided in section 1833(b), this chapter shall not be construed to preempt or displace any other remedies, whether civil or criminal, provided by United States Federal, State, commonwealth, possession, or territory law for the misappropriation of a trade secret, or to affect the otherwise lawful disclosure of information by any Government employee under section 552 of title 5 (commonly known as the Freedom of Information Act)". ↵
  37. 18 U..S.C. § 1030. ↵
  38. V., faisant le point sur la jurisprudence, Teva Pharm. USA, Inc. v. Sandhu, 291 F. Supp. 3d 659, 668-71 (E.D. Pa. 2018) ↵
  39. Van Buren v. U.S., 141 S. Ct. 1648 (2021). ↵
  40. 50 U.S.C. § 1709. ↵

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